Le planning
Jusqu’à présent, les hébergements loués comme meublés de tourisme devaient faire une déclaration en mairie.
Le 13 mars 2025
• Ouverture du service de télé-déclaration permettant d’obtenir le numéro d’enregistrement pour chaque meublé de tourisme. Le numéro d’enregistrement remplacera la déclaration en mairie.
• Ouverture du service de télé-déclaration permettant de déposer la demande de changement d’usage pour les meublés concernés.
• La plate-forme où la télé-déclaration doit se faire est : bonifacio.declaloc.fr
À compter du 31 mars 2025
• Tous les meublés de tourisme devront avoir obtenu leur numéro d’enregistrement. Cette procédure simple se fait uniquement en ligne par le propriétaire. Le numéro d’enregistrement est immédiatement et automatiquement obtenu. Il doit apparaître sur toutes les annonces de location (en ligne ou sur papier). La déclaration simple en mairie n’existera plus.
• Tout meublé de tourisme, n’étant pas la résidence principale d’une d’une personne physique ou d’une personne morale, devra avoir obtenu une autorisation de changement d’usage, valable et à renouveler tous les 2 ans :
o pas de limitation du nombre de biens sur la commune de Bonifacio à cette heure.
