Classement des meublés de tourisme

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les décrets n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi, ont redéfini la procédure de classements des hébergements touristiques. L’arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 vient compléter ce dispositif et fixer les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme avec le référentiel de classement des meublés de tourisme 2022.

L’Assemblée de Corse a adopté le 24 juin 2010 les procédures relatives au classement des équipements touristiques.
La décision finale incombant au président du Conseil Exécutif de Corse qui se substitue au Préfet en établissant par arrêté la décision de classement (ou de déclassement) après vérification sur pièces par l’Agence du Tourisme de la Corse de la complétude du dossier.

Les avantages :

•  Être officiellement reconnu comme meublé de tourisme, ce qui est un gage de qualité.
• Avoir droit à une fiscalité plus intéressante, abattement forfaitaire de 71% au lieu de 50%.
• Avoir une taxe de séjour adaptée à votre logement.
• Garantir un confort et une qualité pour vos clients en choisissant le nombre d’étoile, de 1* à 5*.
• Pouvoir bénéficier gratuitement d’une publication sur le site de l’Agence du Tourisme de la Corse.
• Avoir un classement valable 5 ans attribué en Corse par le Président du Conseil Exécutif de Corse.
• S’affilier gratuitement à l’association nationale des chèques vacances.

Etape 1 : Prenez contact avec l’Office de Tourisme, vérifiez à quel classement vous pouvez prétendre.

– Contactez l’Office Municipal de Tourisme (OMT), organisme habilité à classer votre logement, pour commander une visite de contrôle :

Mme CURVAL Suzanne ou Mme ORDOÑEZ Ghyslaine (suppléante)

Par téléphone au 04 95 73 11 88 ou par mail : classement@bonifacio.fr

– Complétez et envoyez l’auto diagnostic de votre meublé de tourisme permettant de cibler une catégorie de classement, allant de 1* à 5*.

– Si ce n’est pas déjà fait, complétez la déclaration du meublé en mairie.

– Complétez le formulaire demande classements meublés de tourisme ATC.

Etape 2 : Soumettez votre location à la visite de contrôle, en situation d’accueil d’un locataire.

–       Remplissez et signez le contrat de visite de contrôle de classement de meublé de tourisme, qui sera effectuée dans les 3 mois.

–       Envoyez les informations telles que vous les envoyez au client : mail confirmation, livret d’accueil, modalités d’arrivée, site web…

–       Après avoir réalisé la visite de contrôle, vous avez 15 jours pour compléter les critères manquants, si le résultat de la visite est négatif.

Attention : dans certains cas, le critère peut être validé à distance, via l’envoi de photos, factures… mais il se peut que l’OMT ait à se déplacer ; dans ce cas, la contre visite sera payante.

–       Tout ceci doit être fait dans le mois qui suit la visite du meublé.

Etape 3 : Patientez, jusqu’à 2 mois, pour obtenir officiellement votre classement.

–       Effectivement, l’OMT se charge de transmettre votre dossier à l’ATC en version numérisée.

–       Après instruction de l’ATC, le Président du Conseil Exécutif de Corse établit par arrêté la décision de classement dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet de demande.

–       Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Modalités de réclamation :

Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’arrêté de classement pour le refuser.

Les réclamations doivent être faites au plus tard 15 jours après la date de réception de la décision de classement.

L’OMT traite les refus de décision de classement ainsi que tout autre type de réclamation.

Les réclamations doivent être adressées à :

Par courrier postal au Service Classement de l’OMT, 2 Rue Fred Scamaroni – 20169 Bonifacio

Par mail : classement@bonifacio.fr

Le délai maximal du traitement des réclamations est limité à 15 jours ouvrés suivant sa réception.